{"id":5745,"date":"2022-04-24T21:59:21","date_gmt":"2022-04-24T21:59:21","guid":{"rendered":"https:\/\/lmn-golfing.com\/?page_id=5745"},"modified":"2022-04-24T22:15:03","modified_gmt":"2022-04-24T22:15:03","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lmn-golfing.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 LMN Golfing \"\"<\/a><\/strong><\/h1>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

A jour au 24 Avril 2022<\/p>\n

 <\/p>\n

Sommaire<\/h2>\n

1 \u2013 D\u00e9finition<\/p>\n

2 \u2013 Objet<\/p>\n

3 – Cr\u00e9ation d\u2019un compte<\/p>\n

4 \u2013 Modalit\u00e9 de commande \u2013 Passation<\/p>\n

5 \u2013 Modalit\u00e9 de commande \u2013 Confirmation<\/p>\n

6 \u2013 Modalit\u00e9 de commande \u2013 Prix des produits<\/p>\n

7 \u2013 Paiement<\/p>\n

8 \u2013 Livraison<\/p>\n

9 \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 Garantie \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

10 \u2013 Condition d\u2019utilisation des produits<\/p>\n

11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/p>\n

12 \u2013 Fichier \u00e9lectronique \u2013 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n

13 \u2013 Suspension \u2013 R\u00e9siliation<\/p>\n

14 \u2013 Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/p>\n

15 \u2013 Suspension \u2013 R\u00e9siliation<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9ambule <\/strong><\/h2>\n
    \n
  1. Le site www.lmn-golfing.com est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS LMN Golfing, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 28 rue de la gare 57420 Coin sur seille, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019identification unique 909 443 582 00012.<\/li>\n<\/ol>\n

    LMN Golfing est l\u2019auteur de l\u2019offre de vente portant sur les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur son site internet\u00a0: www.lmn-golfing.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site Internet\u00a0\u00bb).<\/p>\n

      \n
    1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent entre LMN Golfing et le Client du Site Internet.<\/li>\n<\/ol>\n

      Toute commande r\u00e9alis\u00e9e sur le Site Internet n\u00e9cessite que le Client accepte pr\u00e9alablement et sans r\u00e9serve les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dans leur int\u00e9gralit\u00e9. En cas de d\u00e9saccord avec les termes et Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.<\/p>\n

      LMN Golfing se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ou de modifier ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, les adaptations ou modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures \u00e0 ces adaptations ou modifications.<\/p>\n

      En cas de modification, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables \u00e0 la commande du client sont celles qui \u00e9taient en ligne, et que le Client a accept\u00e9 au jour de la passation de sa Commande.<\/p>\n

        \n
      1. Pour toute information relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d\u2019une r\u00e9clamation, le Client devra prendre contact avec le service client\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

        -Par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06.88.01.12.49<\/p>\n

        -Par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: SAS LMN Golfing 28 rue de la gare, 57420 Coin sur seille, France<\/p>\n

        -Par email\u00a0: contact@lmn-golfing.com<\/a><\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 1\u00a0– D\u00e9finition\u00a0<\/strong><\/h2>\n

        Les termes et expressions identifi\u00e9s par les majuscules dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont la signification indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s (qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel).<\/p>\n

        – \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb\u00a0: d\u00e9signent le pr\u00e9sent document, soit les termes et conditions s\u2019appliquant dans les relations entre LMN Golfing et le Client.<\/p>\n

        – \u00ab Commande \u00bb\u00a0: d\u00e9signe l\u2019ordre d\u2019achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) pass\u00e9 par utilisation du Site Internet ou via le Service Client.<\/p>\n

        – \u00ab Site Internet \u00bb\u00a0: d\u00e9signe le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse www.lmn-golfing.com<\/p>\n

        – \u00ab Client \u00bb\u00a0: d\u00e9signe une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant pr\u00e9alablement adh\u00e9r\u00e9 aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 2\u00a0– Objet <\/strong><\/h2>\n

        Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9finissent les droits et obligations de LMN Golfing et du Client dans le cadre de la vente de produits par LMN Golfing sur le Site Internet ou par l\u2019interm\u00e9diaire du Service Client du Site mis en place par LMN Golfing. Le Site Internet LMN Golfing commercialise le mat\u00e9riel et les accessoires de golf.<\/p>\n

        Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d\u2019un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l\u2019acceptation pure et simple de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

        Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9serv\u00e9es aux acheteurs consommateurs, \u00e0 l\u2019exclusion de tout professionnel.<\/p>\n

        Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site internet peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacit\u00e9 juridique pour adh\u00e9rer aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, passer commande et conclure une vente.<\/p>\n

        Article 3\u00a0– Cr\u00e9ation d\u2019un compte <\/strong><\/h2>\n

        Pour commander les produits sur le Site Internet, le Client doit cr\u00e9er un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d\u2019inscription. Par ailleurs, la cr\u00e9ation d\u2019un compte est obligatoire pour b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les offres priv\u00e9es, ventes priv\u00e9es ou toutes autres op\u00e9rations commerciales r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le du Site Internet.<\/p>\n

        A cet effet, le Client d\u00e9clare fournir des informations personnelles compl\u00e8tes, non erron\u00e9es de nature \u00e0 permettre de proc\u00e9der \u00e0 son identification pr\u00e9cise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d\u2019entra\u00eener la fermeture du compte du Client et l\u2019annulation de sa Commande.<\/p>\n

        Lors de la cr\u00e9ation de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client est inform\u00e9 que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et \u00e0 ce titre, il s\u2019engage \u00e0 conserver son mot de passe secret et \u00e0 ne pas le divulguer \u00e0 un tiers, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

        Ce compte sera accessible \u00e0 tout moment par le Client gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants.<\/p>\n

        Le Client est responsable de l\u2019ensemble des actions effectu\u00e9es sur le Site Internet au moyen de ses identifiants et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engag\u00e9 pour toute Commande pass\u00e9e avec la saisie de ses identifiants, sous r\u00e9serve du droit de r\u00e9tractation de l\u2019article 9.<\/p>\n

        En cr\u00e9ant son compte, le Client accepte la politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles de LMN Golfing (article 12).<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 4 – Modalit\u00e9s de commande \u2013 Passation <\/strong><\/h2>\n

        4.1 Le client peut passer Commande, en fran\u00e7ais, directement sur le Site Internet, apr\u00e8s avoir saisit ses identifiants, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n

        4.2 En navigant dans les diff\u00e9rentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d\u2019achat en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Ajouter au panier\u00a0\u00bb. L\u2019acc\u00e8s au panier \u00e9tant possible \u00e0 tout moment pour modification ou validation.<\/p>\n

        Chacune des \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la vente sont pr\u00e9cis\u00e9es sur le Site Internet.<\/p>\n

        4.3 En application des dispositions de l\u2019article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa Commande et son prix total et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer d\u00e9finitivement pour exprimer son acceptation.<\/p>\n

        LMN Golfing ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019erreurs de saisie par le Client, ni de leurs \u00e9ventuelles cons\u00e9quences en termes de retard ou d\u2019erreur de livraison. Dans ces hypoth\u00e8ses, les frais engendr\u00e9s par une \u00e9ventuelle r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

        4.4 Une fois le contenu de son panier d\u2019achat valid\u00e9, le Client devra\u00a0:<\/h4>\n

        -compl\u00e9ter l\u2019ensemble des informations demand\u00e9es, incluant celles relatives au contenu et aux modalit\u00e9s de paiement\u00a0;<\/p>\n

        -d\u00e9clarer accepter sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

        Apr\u00e8s avoir renseign\u00e9 ou modifi\u00e9 ces informations et sous r\u00e9serve d\u2019avoir express\u00e9ment accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton \u00ab\u00a0Finaliser ma commande\u00a0\u00bb figurant sur la page de paiement.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 5 \u2013 Modalit\u00e9s de commande \u2013 Confirmation <\/strong><\/h2>\n

        5.1. Une fois la Commande valid\u00e9e par le Client selon les modalit\u00e9s de l’article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant r\u00e9ception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, est envoy\u00e9 par LMN Golfing au Client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

         <\/p>\n

        5.2. La Commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’\u00e0 compter de l’envoi par LMN Golfing au Client de l’email de confirmation vis\u00e9 \u00e0 l’article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constat\u00e9e qu’\u00e0 compter du paiement du prix correspondant par le Client.<\/p>\n

         <\/p>\n

        5.3. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 un Produit serait indisponible, notamment en raison d’une rupture de stock, LMN Golfing s’engage \u00e0 le retirer du Site Internet dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

         <\/p>\n

        5.4. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, LMN Golfing est en droit de refuser toute Commande pour motif l\u00e9gitime, notamment en cas de probl\u00e8me de paiement, de difficult\u00e9 pr\u00e9visible au titre de la livraison, de commande anormale ou pass\u00e9e de mauvaise foi. LMN Golfing se r\u00e9serve par ailleurs la facult\u00e9 de demander par e-mail et\/ou par t\u00e9l\u00e9phone des pi\u00e8ces justificatives d’identit\u00e9, auquel cas le Client aura alors la possibilit\u00e9 d’annuler sa Commande. A r\u00e9ception de la commande, LMN Golfing est en droit de la refuser dans le cas o\u00f9 les prix affich\u00e9s en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d\u2019une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, d\u00e9risoires au prix r\u00e9el de vente du Produit.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 6 \u2013 Modalit\u00e9s de commande \u2013 Prix des Produits <\/strong><\/h2>\n

        6.1.\u00a0 Le prix des Produits indiqu\u00e9 sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises. Le prix des Produits s’entend hors participation du Client aux frais de pr\u00e9paration logistique (traitement ; exp\u00e9dition) et de livraison, qui restent \u00e0 la charge du Client. Le montant total de sa participation \u00e0 ces frais sont communiqu\u00e9s au Client, lors de sa connexion au Site Internet avant qu’il ne proc\u00e8de \u00e0 la validation de sa Commande.<\/p>\n

        6.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire fran\u00e7ais, les dispositions pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relativement \u00e0 la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Europ\u00e9enne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues \u00e0 l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalit\u00e9s qui s’y rapportent sont \u00e0 la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la v\u00e9rification des possibilit\u00e9s d’importation des produits command\u00e9s au regard du droit du territoire du pays de livraison.<\/p>\n

        6.3. LMN Golfing se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis mais le prix applicable \u00e0 la Commande du Client restera celui indiqu\u00e9 dans le r\u00e9sum\u00e9 de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affich\u00e9s en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf \u00e0 ce qu\u2019ils s\u2019av\u00e8rent, notamment du fait d\u2019une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, d\u00e9risoires au prix r\u00e9el de vente du Produit.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 7 \u2013 Paiement <\/strong><\/h2>\n

        7.1. Etendue du paiement<\/h3>\n

        Le prix des Produits et les frais de pr\u00e9paration logistique et de livraison sont payables en totalit\u00e9 par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client s’engage par ailleurs \u00e0 r\u00e9gler ou \u00e0 faire r\u00e9gler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues \u00e0 l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.<\/p>\n

         <\/p>\n

        7.2. Mode de paiement<\/h3>\n

        Le r\u00e8glement de la Commande pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le Client par carte bancaire, dans un environnement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s propos\u00e9es sur le Site Internet.<\/p>\n

         <\/p>\n

        L’ordre de paiement effectu\u00e9 par carte bancaire ne pourra \u00eatre annul\u00e9. Le paiement de la Commande par le Client est irr\u00e9vocable, sans pr\u00e9judice pour le Client d’exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Pour une commande via le site www.lmn-golfing.com, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette derni\u00e8re donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir le r\u00e8glement de la Commande. Le compte bancaire du Client sera d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai d’un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera consid\u00e9r\u00e9 comme effectif apr\u00e8s confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.<\/p>\n

        Le Client peut \u00e9galement r\u00e9gler la Commande :<\/p>\n

        \u2010 Par virement \u00e0 l’ordre de LMN Golfing (les coordonn\u00e9es bancaires \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9es au moment de la passation de la Commande. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par LMN Golfing ou en cas de rejet du virement par la banque, LMN Golfing se r\u00e9serve la facult\u00e9 d’annuler la Commande<\/p>\n

        \u2010 Par Paypal. Le Client garantit alors \u00e0 LMN Golfing qu’il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande<\/p>\n

        Le Client garantit \u00e0 LMN Golfing qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuelles n\u00e9cessaires pour utiliser ces modes de r\u00e8glement lors de la prise de Commande.<\/p>\n

        D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client garantit \u00e0 LMN Golfing, lors de la prise de Commande, qu’il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuelles n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement concern\u00e9.<\/p>\n

        7.3. D\u00e9faut de paiement et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

        Les Produits command\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de LMN Golfing jusqu’au paiement d\u00e9finitif et int\u00e9gral du prix de vente.<\/p>\n

        En cas de livraison et de d\u00e9faut de paiement, LMN Golfing a le droit de revendiquer les produits command\u00e9s, le Client s’engageant pour sa part \u00e0 restituer tout Produit non pay\u00e9, tous frais \u00e0 sa charge.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 8 \u2013 Livraison <\/strong><\/h2>\n

        8.1. Lieu de livraison<\/h3>\n

        Par principe, la livraison des Produits interviendra, apr\u00e8s enregistrement du r\u00e8glement de la Commande, \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier \u00e9lectronique sera adress\u00e9 au Client pour annoncer l’exp\u00e9dition des Produits.<\/p>\n

         <\/p>\n

        LMN Golfing assure la livraison des Commandes en France m\u00e9tropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient d\u2019adresser un message \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante\u00a0: contact@lmn-golfing.com<\/a>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        8.2. Participation aux frais de pr\u00e9paration et de livraison<\/h3>\n

        Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de pr\u00e9paration logistique (traitement ; exp\u00e9dition) et de livraison de la Commande sera indiqu\u00e9e au Client avant la validation d\u00e9finitive de la Commande.<\/p>\n

        8.3. D\u00e9lai de livraison<\/h3>\n

        Le d\u00e9lai de livraison sera indiqu\u00e9 au Client au cours de la proc\u00e9dure de passation de la Commande, pr\u00e9alablement \u00e0 la validation de la Commande et avant le paiement.<\/p>\n

        En tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9lai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la Commande du Produit, sauf particularit\u00e9 indiqu\u00e9e au Client avant la passation de la Commande.<\/p>\n

        En cas de retard de livraison, le Client pourra d\u00e9noncer la vente dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L.216-2 du Code de la consommation, sous r\u00e9serve que le retard de livraison constat\u00e9 ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilit\u00e9 pour r\u00e9ceptionner sa livraison.<\/p>\n

        8.4. Lieu de livraison<\/h3>\n

        Une livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s\u2019il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est valid\u00e9e par le syst\u00e8me de contr\u00f4le et de tra\u00e7abilit\u00e9 utilis\u00e9 par le transporteur.<\/p>\n

         <\/p>\n

        8.5. Retrait des Produits en cas d’absence<\/h3>\n

        En l’absence de retrait dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le transporteur, les Produits seront retourn\u00e9s \u00e0 LMN Golfing, qui se r\u00e9serve le droit d’en rembourser le prix au Client, les frais de port restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

         <\/p>\n

        8.6. Effet de la livraison<\/h3>\n

        Le transfert des risques intervient \u00e0 la livraison, au moment o\u00f9 le Client prend physiquement possession des Produits \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client, ou aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n

        Sans pr\u00e9judice du d\u00e9lai dont dispose le Client pour exercer son droit de r\u00e9tractation, d\u00e8s la r\u00e9ception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livr\u00e9s correspondent \u00e0 sa Commande, et de v\u00e9rifier l’\u00e9tat et la conformit\u00e9 des Produits par rapport \u00e0 sa Commande.<\/p>\n

        Le Client (ou, s’il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison d\u00e9livr\u00e9 par le transporteur.<\/p>\n

        Si, lors de la livraison, l’aspect ext\u00e9rieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits proc\u00e9dera \u00e0 l’ouverture du colis en pr\u00e9sence du transporteur afin de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des Produits. En cas d’endommagement r\u00e9sultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommag\u00e9s et indiquer \u00ab\u00a0refus pour avarie\u00a0\u00bb sur le bon de retour.<\/p>\n

        En cas de d\u00e9faut apparent du colis, le Client devra faire toutes r\u00e9serves et r\u00e9clamations qui appara\u00eetraient justifi\u00e9es ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis.<\/p>\n

        Sans pr\u00e9judice des garanties dont b\u00e9n\u00e9ficie le Client au titre de l’article 9, pour toute r\u00e9clamation relative \u00e0 un d\u00e9faut apparent ou \u00e0 l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs d\u00e9lais entrer en contact avec le Service Client afin, d’une part, de pr\u00e9server les droits de LMN Golfing vis-\u00e0-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Produit est encore en la possession du Client, initier la proc\u00e9dure de retour dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9.4.<\/p>\n

        Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions de l’article 9.1.3.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Article 9 \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 Garantie \u2013 Droit de r\u00e9tractation <\/strong><\/h2>\n

        9.1. Conformit\u00e9 des produits<\/h3>\n

        La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L.217-4 \u00e0 L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue, mentionn\u00e9e aux articles 1641 \u00e0 1649 et 232 du Code Civil, s’appliqueront conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

         <\/p>\n

        En cas d’action en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur :<\/p>\n

        \u2010 b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir,<\/p>\n

        \u2010 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L.217-9 du code de la consommation,<\/p>\n

        \u2010 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la d\u00e9livrance du bien. Ce d\u00e9lai est de six (6) mois pour les biens d’occasion. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale. Dans le cas o\u00f9 le consommateur d\u00e9cide de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue telle que pr\u00e9vue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 dudit code.<\/p>\n

         <\/p>\n

        9.1.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.111-1 du Code de la Consommation, LMN golfing a pour objectif d’informer le Client et de le mettre en mesure de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Avant exp\u00e9dition, les Produits livr\u00e9s au Client font l’objet d’une v\u00e9rification afin de s’assurer de leur conformit\u00e9 \u00e0 la description qui en est faite sur le Site Internet.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu r\u00e9el des Produits peut parfois l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer de celui des photographies pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site.<\/p>\n

         <\/p>\n

        9.1.2. Nonobstant, s’il y a lieu, les conditions de garanties sp\u00e9cifiques dont b\u00e9n\u00e9ficie le Client au titre du Produit consid\u00e9r\u00e9, les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie l\u00e9gales ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation : \u00ab\u00a0Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation : \u00ab\u00a0L’acheteur est en droit d’exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

        \u2010 \u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n